legislation jeu en ligne suisse

Depuis le 3 septembre 2019, suivant la nouvelle loi sur les jeux d'argent en ligne mise en oeuvre le 1er janvier 2019, la Gespa (anciennment la Commission des loteries et paris ou Comlot) et la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) ont publié...

Le jeu en Suisse est considéré comme légal sous toutes ses formes. Les principaux documents qui ont d'abord légalisé les activités de jeu étaient la Loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu de 1998 et la Loi suisse sur les loteries et...

Depuis janvier 2019, la nouvelle loi sur les jeux d'argent en ligne en Suisse est en vigueur. Seuls des sites basés dans le pays peuvent proposer des jeux d'argent sur Internet aux joueurs suisses, après avoir au préalable fait une demande et obtenu une...