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Loi sur les jeux d'argent en ligne en Suisse

, 22:11pm

Loi sur les jeux en ligne en Suisse

Le jeu en Suisse est considéré comme légal sous toutes ses formes. Les principaux documents qui ont d'abord légalisé les activités de jeu étaient la Loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu de 1998 et la Loi suisse sur les loteries et les paris professionnels de 1923.

L'article 106 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse constitue également un cadre juridique pour les jeux de hasard, faisant la distinction entre les jeux de casino, les loteries et les paris sportifs. Il confère également aux cantons le pouvoir légal d'accorder des licences et de superviser « les activités de jeu qui sont accessibles à un nombre illimité de personnes, qui sont offertes à plus d'un endroit et qui, sur la base du même tirage au sort ou d'une procédure similaire; ce qui s'est produit ne s'applique pas aux systèmes de jackpot dans les casinos », aux « paris sportifs » et aux « jeux d'adresse ».

A partir de janvier 2019, tous les jeux d'argent seront réglementés par une seule loi. Cela a apporté d'importants changements, car les entreprises terrestres peuvent maintenant demander une licence pour exploiter des sites de jeux d'argent en ligne en Suisse. La nouvelle loi permet également de bloquer l'adresse IP à des sites étrangers s'ils offrent leurs services aux joueurs suisses. Voir la liste noire des sites de jeux d'argent interdits en Suisse.

Casinos en ligne en Suisse

Depuis janvier 2019, date à laquelle la nouvelle loi a été appliquée, les casinos terrestres peuvent demander une licence pour offrir des jeux de casino en ligne en Suisse. Le marché n'est pas ouvert aux opérateurs internationaux.

Poker en ligne en Suisse

Les sites de poker en ligne en Suisse sont devenus légaux en vertu de la nouvelle. Toutefois, la nouvelle loi de janvier 2019 limite strictement l'organisation des jeux en ligne aux seuls opérateurs suisses. Les seules exceptions sont prévues à l'article 18, qui stipule qu'il est possible de collaborer avec une société étrangère, mais seulement si elle s'avère avoir une "bonne réputation" et sous la supervision de la SFGB.

Loterie en ligne en Suisse

Avant la nouvelle loi de janvier 2019, la loterie et les paris sportifs étaient la seule exception. Les cantons pouvaient autorisés certains opérateurs nationaux d'offrir des services sur Internet.

De cette façon, Loterie Romande et Swisslotto ont développé leurs services en ligne depuis un certain temps. Et même en vertu de la nouvelle législation, ils resteront les seuls entités à exécuter le loto en ligne en Suisse.

Bingo en ligne en Suisse

Jusqu'à la nouvelle loi de janvier 2019, le bingo était régi par la Loi suisse sur les loteries et les paris professionnels et n'était autorisé qu'à petite échelle sous l'autorité cantonale. Maintenant, la nouvelle législation a également réglementé les sites de bingo en ligne en Suisse et les joueurs peuvent légalement jouer sur les platesformes d'opérateurs ayant obtenu une licence.

Paris sportifs en ligne en Suisse

Sur la nouvelle loi de janvier 2019, les sites de paris sportifs en ligne en Suisse sont également devenus légaux, bien qu'il restent un duopole géré par Swisslos et Loterie Romande. L'offre sera donc toujours limitée.